1. Mentions légales

Le site est édité par GODAF — Godwin Africa Company. Siège social indiqué sur le site : Kinshasa, République démocratique du Congo.

Contact pour les devis et demandes générales : contactgodaf@gmail.com
Direction et candidatures : dggodaf@gmail.com
Téléphone : +243 810 001 045 · +243 996 598 888 · +243 823 377 777

Identification publiée par GODAF

• N° d’identification nationale : 01-F4300-N10293B/II
• RCCM : CD/KNG/RCCM/26-B-03385
• ONEM : 029246A26
• CNSS : 1028268700
• INPP : 181029,00

Directeur de la publication : Serge One KELENDA SAIPH, Président-directeur général (PDG).

Hébergement : Hostinger International Limited, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2. Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site GODAF. En naviguant sur le site, l’utilisateur s’engage à respecter les lois applicables, les droits des tiers et les présentes règles.

• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou susceptibles de perturber son fonctionnement.
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Les informations du site décrivent les activités et services de GODAF à titre informatif. Elles ne constituent pas, à elles seules, une commande ni un engagement de prestation. Les liens de devis et de contact ouvrent un courriel prérempli dans l’application de messagerie du visiteur ; le message n’est envoyé que si celui-ci choisit de l’envoyer. Une prestation est définie par un devis ou un contrat accepté par les parties.

Le site peut être mis à jour ou temporairement indisponible. Les liens vers des sites tiers conduisent vers des services contrôlés par leurs éditeurs respectifs.

3. Politique de confidentialité

Responsable et contact

GODAF — Godwin Africa Company traite les informations qui lui sont communiquées au sujet de ses demandes commerciales et de ses candidatures. Pour toute question ou demande relative à vos données, écrivez à contactgodaf@gmail.com.

Informations reçues

Le site ne transmet pas de formulaire de devis ou de candidature. Les liens de contact ouvrent la messagerie du visiteur ; aucune donnée n’est envoyée à GODAF avant l’envoi volontaire du courriel. Selon votre demande, le message peut contenir votre nom, votre entreprise, vos coordonnées, les détails d’un transport ou d’un devis, des documents joints ou, pour une candidature, un CV. Les échanges saisis dans l’assistant du site sont traités dans le navigateur et ne sont pas transmis à GODAF, sauf si vous choisissez ensuite d’envoyer un courriel.

Utilisation et accès

Les informations servent à répondre aux demandes, préparer ou suivre une prestation, traiter les candidatures et assurer le suivi commercial. Elles sont accessibles aux personnes de GODAF qui en ont besoin pour traiter la demande ainsi qu’aux prestataires de messagerie nécessaires à l’envoi et à la réception des courriels.

Conservation et demandes relatives aux données

Les échanges sont conservés le temps nécessaire au traitement de la demande et de la relation contractuelle, puis supprimés ou archivés lorsque des obligations applicables l’exigent. Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données, sous réserve des obligations de conservation, en écrivant à contactgodaf@gmail.com.

GODAF met en œuvre des mesures raisonnables de protection et invite les visiteurs à ne pas transmettre par courriel des informations sensibles qui ne sont pas nécessaires. Pour référence, consultez l’Ordonnance-loi n° 23/010 portant Code du numérique de la RDC.

4. Politique relative aux cookies et au stockage local

Le site n’active actuellement aucun outil de mesure d’audience ni publicité. Il utilise le stockage local du navigateur pour mémoriser votre choix « Accepter » ou « Refuser ». Un stockage de session sert également à éviter de répéter certains éléments d’accueil au cours d’une même visite.

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5. Conditions générales des prestations

Champ d’application et commande

Ces conditions encadrent les prestations proposées par GODAF, notamment le transport, le fret, la logistique, l’entreposage, la manutention, le dédouanement, la distribution et la location de matériel lorsqu’elle est prévue au devis. Chaque mission fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat écrit précisant la prestation convenue. Une demande de devis n’est pas une commande. La mission commence après acceptation écrite des conditions et réception des informations et documents nécessaires.

Informations et obligations du client

Le client fournit des renseignements exacts et complets sur la marchandise, notamment sa nature, son poids, ses dimensions, son emballage, ses lieux de prise en charge et de livraison, ainsi que toute contrainte ou caractéristique particulière. Il remet les autorisations et documents nécessaires et signale à l’avance les marchandises réglementées ou nécessitant une manutention spéciale. Le client répond de l’exactitude des déclarations et de la licéité des marchandises qu’il confie.

Exécution par GODAF

GODAF exécute la mission selon le périmètre convenu au devis ou au contrat et informe le client des éléments utiles au suivi. Toute modification de trajet, de volume, de délai ou de service doit être communiquée et acceptée ; elle peut modifier le prix ou le calendrier selon les conditions convenues et les règles applicables.

Prix, facturation et paiement

Le devis ou le contrat précise le prix, la devise, les taxes applicables, les frais inclus ou exclus, le mode de facturation et l’échéance de paiement. Aucun tarif, délai de paiement ou pénalité forfaitaire n’est fixé par la présente page. Les frais officiels, droits, taxes, frais de stockage ou services supplémentaires sont facturés conformément au devis ou au contrat et aux justificatifs disponibles. Les conditions propres à chaque mission prévalent dans la mesure où elles ne dérogent pas aux règles impératives.

Annulation, responsabilité et assurance

Les modalités d’annulation et les frais éventuels sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté. La responsabilité de chaque partie est déterminée par le contrat et les règles applicables ; aucune exclusion générale ne s’applique aux responsabilités que la loi impose. Une assurance complémentaire de la marchandise n’est incluse que si le devis ou le contrat le prévoit. Le client peut demander une couverture complémentaire adaptée à la valeur et à la nature des biens.

Réclamations et règlement des différends

Le client signale les réserves visibles au moment de la livraison sur le document de livraison et adresse sans délai une réclamation écrite à GODAF. Les formes et délais prévus par les textes applicables restent applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon le droit applicable, y compris les règles OHADA applicables au transport routier.

6. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les textes, logos, photographies, illustrations, éléments graphiques et autres contenus du site sont détenus par GODAF ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Les marques, images ou contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou réutilisation d’un contenu du site nécessite l’autorisation préalable du titulaire concerné, sauf exception prévue par la loi. Pour signaler une utilisation ou demander une autorisation, écrivez à contactgodaf@gmail.com.

7. Conditions particulières de transport, logistique, facturation et contrats

Éléments à préciser pour chaque contrat

Le devis ou contrat de chaque mission indique, selon le service demandé : les parties, la nature de la prestation, les marchandises et leurs caractéristiques, les lieux de départ et de livraison, les dates ou délais prévus, les documents de transport ou de douane, le prix et la devise, les frais inclus ou à la charge du client, les modalités de facturation et de paiement, ainsi que toute assurance ou instruction particulière convenue.

Transport routier

Les parties veillent à établir les documents de transport nécessaires et à y faire figurer des informations exactes sur la marchandise et l’itinéraire. Lorsque les critères d’application sont réunis, le transport routier de marchandises relève de l’Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route, notamment pour la formation du contrat, les documents de transport, l’exécution, la responsabilité et les réclamations. Ses dispositions impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

Fret, entreposage, dédouanement et location

Pour le fret aérien ou maritime, l’entreposage, la manutention, le dédouanement, la distribution ou la location de matériel, le devis ou contrat précise les opérations confiées à GODAF, les responsabilités de chaque partie, la période ou le trajet, les frais, les documents requis et les éventuelles conditions propres au prestataire ou au lieu d’exécution. Les droits et frais officiels sont distincts des honoraires de GODAF sauf indication contraire au contrat.

Contrats de toute nature

Les parties peuvent formaliser chaque opération par un devis accepté, un bon de commande, un contrat de prestation ou un contrat particulier adapté au service. Le document accepté décrit les engagements, les prix, la facturation, le paiement, les changements et les modalités de réclamation. En cas de différence, le contrat particulier complète les présentes conditions ; les règles impératives applicables demeurent prioritaires.